Les honoraires de l'avocat
Les honoraires sont établis conformément aux principes de l’article 10 de la Loi n°71-1130 du 31/12/1971 et de l’article 11 du Règlement Intérieur National (RIN) qui régit la profession d’avocat.
Selon ce dernier, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
La fixation des honoraires se fait par accord entre l’avocat et le client. Il est établi entre l’avocat et son client une convention d’honoraires.
Je m’engage à une parfaite transparence quant aux honoraires applicables à votre dossier, dès la première prise de contact ou le premier rendez-vous.
La pratique du cabinet
Première consultation et ouverture du dossier
Le premier rendez-vous ou la première consultation est facturé :
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200 € HT (240 € TTC) pour les professionnels
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100 € HT (120 € TTC) pour les non-professionnels
Cette première consultation comprend le rendez-vous en cabinet, de la durée nécessaire à l’écoute de votre problématique et à l’analyse de votre dossier.
Frais de gestion
Les formes de fixation des honoraires
Honoraire au forfait
Il s’agit d’une tarification forfaitaire globale pour une prestation déterminée, sur la base d’une convention d’honoraires signée.
Tarifs indicatifs de rédactions juridiques :
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Pour les professionnels :
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Prestations de conseil : rédactions juridiques habituelles
EmbaucheMontant Rédaction d’un contrat de travail à partir de 300 € HT Procédures de licenciementMontant Selon le motif du licenciement et la situation juridique de l’entreprise qui déterminent la procédure à mettre en œuvre à partir de 850 € HT jusqu’à 1 800 € HT Rupture conventionnelleMontant Selon la situation du salarié protégé ou non à partir de 850 € HT Organisation de l’entrepriseMontant Rédaction du règlement intérieur, accords d’entreprise ou chartes, élections professionnelles. à partir de 850 € HT jusqu’à 2 000 € HT La tarification forfaitaire comprend le conseil et les consultations nécessaires à l’intervention (mail, téléphone, …), ainsi que toutes les rédactions juridiques afférentes.
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Prestations de contentieux
AccompagnementMontant Négociation pré-contentieuse ou transaction sur devis* ContentieuxMontant Tous contentieux devant une juridiction sociale sur devis*
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Pour les salariés :
AccompagnementMontant Négociation d’une rupture du contrat de travail à partir de 600 € HT (720 € TTC) ContentieuxMontant Rupture du contrat de travail honoraires de diligence à partir de 2 000 € HT (2 400 € TTC)
Honoraire au temps passé
Il s’agit d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures de travail réalisées.
Le tarif horaire moyen est généralement de 200 € HT (240 € TTC) pour les professionnels non abonnés.
Honoraire complémentaire de résultat
L’honoraire complémentaire de résultat est un pourcentage des sommes que vous avez obtenues ou de l’économie que vous avez réalisée grâce à l’intervention du cabinet, qui s’ajoute à un honoraire forfaitaire (de diligence) ou un honoraire au temps passé.
Il est généralement compris entre 10% et 12%.
Contrat d'abonnement annuel
Dans le cadre d’un contrat d’abonnement annuel (aux entreprises), une convention d’honoraires fixe le cadre de la prestation de conseil et d’accompagnement en droit social tout au long de l’année, selon un volume d’heures fixé conformément aux besoins du client, sur la base d’un honoraire fixe et payable mensuellement.
Toutes les formules d’abonnement comprennent :
- les consultations juridiques par mail ou téléphone sur tout domaine du Droit du Travail ;
- la veille juridique et les informations sociales essentielles spontanées sous forme de brèves, de fiches, de mémos ;
- les petites rédactions courantes hors actes juridiques, procédures et contentieux.
Différents forfaits sont proposés selon la nature et les besoins de l’entreprise, certains pouvant inclure des rédactions juridiques.
Une offre spéciale « petites entreprises » (moins de 5 salariés) est proposée pour 150 € HT.
D’autres formules d’abonnement sont possibles à partir de 250 € HT par mois. N’hésitez pas à me consulter.
Réglement des honoraires
TVA
Provisions
En acceptant la charge d’un dossier, l’avocat peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires. Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
L’ouverture d’un dossier de procédure ou de contentieux donne lieu à une provision de 50% des honoraires.
À défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 11-6 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
Modes de paiement
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Par virement bancaire
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Par chèque
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En espèces dans la limite légale de 1 000 €
Protection juridique ou aide juridictionnelle
Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, les honoraires peuvent être pris en charge soit totalement, soit partiellement par votre assureur. Vous pouvez parfois être titulaire de plusieurs contrats de protection juridique (par l’assurance habitation, par la carte bancaire). Il convient donc de bien veiller à prendre l’attache de vos prestataires pour connaître votre couverture.
Me Mireille MANCHERON pourra intervenir, à titre exceptionnel et selon la nature du dossier, au titre de l’aide juridictionnelle.
Pensez à consulter vos droits sur le site www.service-public.fr.